Terms and conditions

Conditions générales de vente et de livraison de Becker Druk- en Vacuümpompen B.V.

Article 1: Dispositions générales

1. Dans les présentes conditions, la société à responsabilité limitée Becker Druk- en Vacuümpompen BV. (numéro KvK 01075531) est dénommée ci-après Becker, tandis que l'autre partie, celle à laquelle une offre est adressée et/ou avec laquelle Becker a obtenu un rapport juridique est dénommée le client. Un acheteur d'articles de Becker est donc également considéré comme un client.
2. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions est, à un moment donné, partiellement ou totalement nulle ou annulée, les autres dispositions restent entièrement d'application dans ces conditions générales. Pour ce qui concerne les dispositions nulles ou annulées, les parties se concertent pour convenir de nouvelles dispositions en remplacement des dispositions nulles ou annulées, tout en veillant à respecter le plus possible l'objet et l'étendue de la disposition nulle ou annulée.
3. Becker est établie à Expansielaan 5, 8447 SP Heerenveen (les Pays-Bas) cette adresse étant aussi l'adresse de visite. L'adresse de courrier électronique de Becker est info@beckerdvp.nl. Becker est joignable par téléphone au numéro 0513 – 65 18 00. Le numéro d'identification à la TVA de Becker est NL805142101B01.
4. Becker respecte la vie privée. La déclaration de confidentialité peut être consultée sur le site web de Becker.

Article 2: Conditions d'applicabilité

1. Les présentes conditions s'appliquent à toute offre, tout contrat et autre rapport juridique (créé ou non par voie électronique, notamment par le biais de la boutique en ligne de Becker) entre Becker et le client, conformément aux déclarations de Becker, sauf dérogation expresse et écrite à ces conditions, faite par les parties. On entend aussi par offre, une offre faite par voie électronique, que ce soit ou non par le biais de la boutique en ligne de Becker.
   
   Si un rapport juridique est créé par voie électronique, Becker a le droit de mettre le texte de ces conditions générales à la disposition du client par voie électronique, de manière ou non à ce que celui-ci puisse être facilement sauvegardé par le client sur un support de données durable.
2. Ces conditions s'appliquent aussi aux contrats conclus avec Becker pour l'exécution desquels des tiers doivent être engagés par Becker. Ces tiers peuvent invoquer aussi ces conditions.
3. L'applicabilité des conditions générales du client est expressément rejetée par Becker, sauf si elles sont acceptées explicitement et par écrit par Becker.

Article 3: Offres et réalisation du contrat

1. Toutes les offres de Becker, sous quelle forme que ce soit, sont sans engagement.
2. Les relevés et spécifications de Becker relatives aux dimensions, poids, capacité, performance ou résultats, présentés sur les sites web, sur des boutiques en ligne, dans des illustrations, dessins, catalogues, listes de prix, publicités, etc. ne lient pas Becker, sauf s'ils sont repris explicitement dans une convention écrite ou établie par voie électronique entre parties ou dans une confirmation de commande signée par Becker. Des erreurs et/ou fautes de frappe manifestes n'engagent jamais Becker.
3. Les offres et les arrangements avec des subordonnés de Becker n'engagent pas Becker, à moins d'être confirmés par écrit par Becker.
4. Chaque offre est basée sur l'exécution de la convention par Becker dans des conditions normales et pendant les heures de travail normales.
5. L'offre est fournie à titre purement informative, si l'affaire ou le service auquel l'offre a trait n'est plus disponible.
6. Les prix figurant dans les offres sont les prix à la date à laquelle l'offre est faite ou émise. Si une majoration de prix survient après l'émission d'une offre ou après réalisation d'un accord, avant que la livraison ait eu lieu, pour quelque raison que ce soit, Becker a le droit de la répercuter sur le client, si la hausse de prix s'inscrit dans le cadre d'une circonstance sur laquelle Becker ne peut exercer aucune influence.
7. Les prix s'entendent hors TVA et autres taxes publiques, frais éventuels à exposer dans le cadre du contrat, dont les frais d'envoi, frais de transport, frais administratifs et frais d'importation et d'exportation, sauf indication contraire. Les prix sont basés sur la livraison départ usine suivant les Incoterms en vigueur à la date de l'offre ou, à défaut d'offre, à la date de conclusion du contrat, sauf dispositions contraires explicites et écrites. Tous les prix, y compris ceux mentionnés dans la boutique en ligne de Becker, sont sous réserve de lapsus manifeste. Becker jugera s'il est question de lapsus manifeste. En cas de lapsus manifeste, Becker n'est pas tenu de livrer l'article ou de fournir le service au prix incorrect.
8. Les contrats écrits sont conclus le jour d'envoi d'une confirmation de commande écrite par Becker, ou bien le jour où aussi bien Becker que le client ont signé un contrat écrit et où Becker en est informé, sauf dans le cas où Becker révoque sans délai une offre sans engagement après acceptation par le client.
   Si le client a accepté une offre par voie électronique, Becker accuse, sans délai, par voie électronique, réception de l'acceptation de l'offre. Si un contrat est conclu par voie électronique, Becker prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue de la sécurisation du transfert électronique de données. Si le client peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées à cette fin.
9. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés. Si Becker exécute un contrat, celui-ci doit être considéré comme conclu.
10. Becker ne fournit pas d'articles ni de services à des consommateurs mais uniquement à des personnes physiques ou morales qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle, par le biais ou non d'une autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte. Le client n'a aucun droit de révocation.

Article 4: Livraison et délais

1. Le délai de livraison prend cours au plus tard aux moments suivants:
   1. le jour de conclusion du contrat;
   2. le jour de réception par Becker des documents, données, permis, etc. indispensables pour l'exécution de la commande;
   3. le jour d'accomplissement des formalités indispensables pour le commencement des travaux;
   4. le jour de réception par Becker de ce qui doit être accompli suivant le contrat avant le commencement des travaux, en cas de paiement anticipé.
      
      En cas de commandes dans la boutique en ligne de Becker, les délais de livraison sont stipulés par produit. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif (voir aussi article 4 alinéa 2).
2. Les délais (de livraison) cités par Becker sont censés être mentionnés uniquement par approximation, sauf ceux nommés eplicitement et par écrit comme date butoir. Le seul dépassement d'un délai cité ne met pas Becker en défaut.
3. Becker n'est pas tenu à des délais qui, pour des circonstances indépendantes de sa volonté survenant après la conclusion du contrat, ne peuvent être respectés.
4. Si un retard survient dans la livraison en raison du non-respect par le client d'une obligation découlant du contrat ou de la collaboration à exiger de sa part concernant l'exécution du contrat, un délai de livraison sera prolongé de la durée du retard.
5. Si Becker dépasse un délai, Becker n'est pas tenu d'indemniser tout dommage subi ainsi par le client ou toute amende infligée, et le client n'obtient pas non plus le droit de suspendre ses obligations envers Becker. En cas de dépassement d'un délai de livraison, le client n'est pas non plus habilité à dissoudre le contrat (en partie ou non), sauf si ce dépassement est de plus de 16 semaines ou sera de plus de 16 semaines, d'après le communiqué de Becker.
6. En cas de dépassement du délai de livraison de plus de 16 semaines ou dans le cas où Becker communique que le dépassement sera de plus de 16 semaines, le client peut dissoudre le contrat au moyen d'une communication écrite adressée à Becker. Le client a alors droit, le cas échéant, à la restitution du prix déjà payé ou de la partie de celui-ci et à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, à concurrence d'un maximum de 15 pour cent du prix convenu pour la chose ou le service à livrer. Si le délai de livraison n'est dépassé que pour une partie de la chose/des choses ou du service/des services à livrer, l'indemnité est calculée sur la base de la partie du prix qui a trait à la partie de la chose/des choses ou du service/des services qui n'est/ne sont pas livrés. 
7. La livraison des choses a lieu départ usine (EXW), sous-entendu départ dépôt, départ atelier, départ site de Becker, sauf convention explicite et écrite contraire. Les choses sont transportées pour le compte et le risque du client, y compris si Becker a défini le mode de conditionnement, l'assurance et le transport.
8. Becker a rempli son obligation de livraison lorsque ce qui doit être livré par Becker, si le contrôle est convenu dans l'entreprise de Becker, est prêt pour inspection et dans les autres cas, lorsque cela est prêt à être expédié, le tout après que le client en ait été mis au courant par écrit. Ce qui précède s'applique, sans préjudice de l'obligation de Becker de respecter ses éventuelles obligations de montage et/ou d'installation. En dehors des cas précités, l'affaire et/ou le service est considéré comme livré si et dès que le client a le contrôle effectif du bien livré.

Article 5: Droits de propriété intellectuelle

1. Les offres émises par Becker ainsi que les dessins, illustrations, calculs, programmes, descriptions, modèles, outils etc. réalisés ou fournis par Becker restent sa propriété, y compris si des frais sont facturés pour ceux-ci au client.
2. Les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'information, aux méthodes de fabrication et de construction, modèles, produits et toutes les autres choses et autres droits à l'égard desquels quelqu'un d'autre que le client a le droit de propriété intellectuelle seront à tout moment respectés par le client, y compris si des frais sont portés au compte du client, en rapport avec ces choses et/ou droits.
3. Le client garantit que les informations fournies par Becker au client ne soient pas montrées à des tiers ou publiées, sauf si c'est indispensable pour l'exécution du contrat, mais alors avec l'autorisation expresse écrite de Becker.

Article 6: Réclamations et délai de prescription

1. Le client est tenu de (faire) examiner le bien livré par Becker ou son fournisseur, dès l'instant où la chose et/ou le service lui est livré. Il convient au client de (faire) examiner si le bien livré est conforme à ce que les parties ont convenu.
2. En cas de livraison telle que visée à l'article 4, alinéa 8, le client doit inspecter le bien livré par Becker au plus tard dans les 14 jours qui suivent la livraison ou, si un montage et/ou une installation est convenue, au plus tard dans les 14 jours qui suivent le montage et/ou l'installation. Si ce délai est expiré sans mention écrite et spécifiée de plaintes fondées ou si le bien livré a déjà été utilisé, le bien livré sera considéré comme accepté.
3. En cas de manquements anodins, c'est-à-dire qui n'influencent pas ou si peu l'utilisation prévue de la chose et/ou du service, la chose et/ou le service sera considéré comme accepté, indépendamment de ces manquements. Becker remédiera par contre le plus rapidement possible à ces manquements.
4. Sans préjudice de l'obligation de Becker de respecter ses obligations de garantie, l'acceptation du bien livré par le client exclut toute réclamation du client en rapport avec un défaut de prestation de Becker.
5. Les vices visibles doivent être signalés par écrit à Becker le jour de la livraison et les vices cachés dans les sept jours qui suivent la découverte de ceux-ci, faute de quoi le client n'aura plus droit à la réparation, au remplacement ou à l'indemnisation par Becker. La déclaration d'un vice doit contenir une description la plus détaillée possible du vice constaté.
6. Un vice ne confère pas au client le droit de suspendre le respect de ses obligations à l'égard de Becker. Le client doit donner la possibilité à Becker d'examiner un vice signalé.
7. S'il est établi qu'une affaire et/ou un service est défectueux et que ce vice est signalé à temps et par écrit, Becker est libre de choisir de réparer le vice dans un délai raisonnable ou de remplacer la chose défectueuse, après que celle-ci ait été reçue en retour par Becker, ou bien de dédommager le client d'une indemnité en remplacement de la chose et/ou du service.
8. S'il est établi que le client a réclamé à tort, les frais qui ont ainsi été exposés dans le chef de Becker, en ce compris les frais exposés à la suite de l'examen de la déclaration, seront portés au compte du client.
9. Par dérogation aux délais de prescription légaux, le délai de prescription de toutes les réclamations et défenses à l'égard de Becker et des tiers impliqués par Becker dans l'exécution d'un contrat avec un client est d'un an.

Article 7: Transfert de risque et de propriété

1. Juste après que la chose et/ou le service soit considéré comme livré, le client assume le risque de tous les dommages directs et indirects qui pourraient être causés au bien et/ou service, sauf si et dans la mesure où les dommages sont imputables à une négligence grave ou faute intentionnelle des collaborateurs de la direction de l'entreprise Becker.
2. Si, après mise en demeure, le client n'a toujours pas pris possession du bien et/ou du service, Becker est habilité à facturer au client les frais et/ou dommages qui en découlent. Le respect des ordonnances et lois nationales relatives à l'exportation est pour le compte et risque du client et n'est pas une raison valable pour ne pas prendre la marchandise.

Article 8: Réserve de propriété (prolongée) et droit de gage

1. Tous les biens livrés au client restent la propriété de Becker ou de son fournisseur jusqu'à ce que le client ait accompli tout ce que Becker a à exiger de la part du client ou ait pu obtenir à un moment donné, y compris notamment les réclamations en matière d'amendes, d'intérêts, de frais et de dommages.
2. Le bien livré par Becker qui, en vertu du précédent alinéa de cet article, relève de la réserve de propriété prolongée ne peut être aliéné par le client et ne peut être utilisé comme moyen de paiement. Le client n'est pas habilité à mettre en gage ce qui relève de la réserve de propriété prolongée ou à le grever de n'importe quelle manière.
3. Si le client ne respecte pas, pas à temps ou pas correctement une obligation quelconque envers Becker, même après mise en demeure, Becker a le droit de s'introduire dans les lieux où se trouvent les biens relevant de la réserve de propriété prolongée, de reprendre ces biens ou de les enlever, même si le bien livré est devenu la propriété de la partie adverse par accession à la propriété ou d'une autre manière. Le client est tenu de prêter tout concours à cette fin à Becker.
4. En cas de saisie, de règlement judiciaire (provisoire), de faillite ou de réglementation d'assainissement des dettes, l'ordre renverra immédiatement l'huissier de justice saisissant, l'administrateur ou le curateur aux droits de propriété de Becker. Le client garantit qu'une éventuelle saisie des biens appartenant à Becker est abrogée sans délai.
5. Sans préjudice de ce qui est stipulé dans les alinéas précédents, le client s'engage à prêter son concours, à la première demande de Becker, à l'établissement d'un droit de gage démuni de tout sur les biens qui sont passés par le biais du paiement entre les mains du client et sur les biens dans lesquels des biens livrés par Becker ou ses fournisseurs sont transformés et/ou dont ils sont devenus des composants.
6. Sur tous les biens qui se trouvent chez Becker au nom du client, Becker a un droit de rétention aussi longtemps que le client n'a pas rempli toutes ses obligations à l'égard de Becker.

Article 9: Paiement

1. Le paiement doit toujours avoir lieu dans les trente jours qui suivent la date de la facture, au bureau de Becker ou sur un compte bancaire désigné par Becker, sauf convention écrite d'autres conditions de paiement. Becker peut fixer d'autres conditions de paiement, par exemple le paiement (électronique) préalable à la livraison.
2. Si le client reste en défaut de paiement complet et dans les délais d'une facture, le client est redevable d'un intérêt, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, après expiration du délai de paiement de la facture. Cet intérêt est égal à l'intérêt commercial légal, majoré de trois points. L'intérêt est calculé sur le montant total de la facture, même si la facture est partiellement payée jusqu'à ce que le montant intégral de la facture soit réglé.
3. Si le client ne respecte pas (dans les délais) son obligation de paiement, le client est d'office en défaut et tous les frais raisonnables exposés par Becker pour l'obtention du paiement par voie extrajudiciaire sont mis à charge du client. Les frais extrajudiciaires, parmi lesquels tous les frais visés à l'article 6 :96 du Code Civil, s'élèvent à 15% du montant de la facture, avec un minimum de € 350, hors TVA.
4. Si le client ne paie pas à temps, Becker a le droit de suspendre toutes les obligations qui lui incombent envers le client sans que la moindre indemnité ne revienne à cette fin au client.
5. Le droit du client de régler ses éventuelles créances à l'égard de Becker avec les créances qu'a Becker vis-à-vis du client est explicitement exclu.

Article 10: Garantie

1. Sans préjudice des limitations stipulées ci-après, Becker garantit aussi bien la bonne qualité de la chose livrée par lui (n'étant pas un service) que la qualité du matériel utilisé et/ou livré à cette fin, pour autant qu'il s'agisse de vices de la chose livrée non observables lors de l'inspection ou des tests de reprise, dont le client prouve qu'ils sont apparus dans les 12 mois qui suivent la livraison exclusivement ou principalement comme conséquence directe d'une erreur de construction de la chose réalisée par Becker ou bien à la suite d'une finition médiocre ou de l'utilisation d'un mauvais matériel.
2. Becker solutionnera les vices tombant sous la garantie, par la réparation ou le remplacement de la partie défectueuse, sur le site ou non de Becker, ou par expédition de la pièce de remplacement. Le choix de l'un ou de l'autre revient exclusivement à Becker. Tous les frais qui dépassent la seule obligation décrite dans la phrase précédente, tels que - sans toutefois s'y limiter, les frais de transport, de déplacement et de séjour ainsi que les frais de démontage et montage/installation, sont à charge du client.
3. Pour les pièces réparées ou remplacées, une nouvelle période de garantie de 12 mois s'applique, étant entendu que toute garantie expire au terme de 24 mois après la livraison initiale de la chose.
4. Pour les installations, montages, inspections, conseils et services similaires exécutés par Becker, aucune garantie n'est donnée.
5. Ne relèvent en tout cas pas de la garantie les vices dont la survenance résulte totalement ou partiellement :
   1. du non-respect des instructions de service et d'entretien ou d'une utilisation autre que l'utilisation normale prévue;
   2. de l'usure normale;
   3. du montage/de l'installation, de la modification ou réparation par le client ou par des tiers;
   4. de l'application d'une prescription publique concernant la nature ou la qualité des matériaux appliqués;
   5. de matériaux ou choses utilisés et appliqués en concertation avec le client;
   6. de matériaux ou choses qui sont fournis par le client à Becker pour transformation;
   7. de matériaux, choses, méthodes et constructions, pour autant qu'ils soient appliqués sur instruction explicite du client ainsi que des matériaux et choses livrés par ou au nom du client;
   8. d'éléments de tiers impliqués par Becker, pour autant que le tiers n'ait fourni aucune garantie à Becker ou que la garantie fournie par le tiers soit expirée;
   9. du raccordement des choses livrées à un réseau de conduites qui n'est pas conforme aux normes stipulées par Becker;
   10. de l'utilisation d'huiles/lubrifiants inadéquats et/ou pollués, de l'utilisation d'air comprimé pollué et humide, de la saleté dans la chose ou de l'utilisation dans un environnement agressif ou autrement inapproprié.
6. Si le client ne remplit pas correctement ou dans les délais impartis une obligation qui lui incombe en vertu du contrat conclu avec Becker ou d'un contrat connexe, Becker ne sera tenu à aucune garantie pour l'un ou l'autre de ces contrats. Si le client procède ou fait procéder au démontage, à la réparation, à la modification ou à d'autres travaux sur la chose, sans l'autorisation écrite préalable de Becker, toute revendication de garantie n'aura pas lieu d'être.
7. Une réclamation relative à des vices tombant sous la présente réglementation de garantie doit se faire dans les 14 jours qui suivent la découverte de ceux-ci sous forme écrite. En cas de dépassement de ce délai, toute revendication à l'égard de Becker pour ces vices sera nulle. Le tribunal doit être saisi de l'action en justice dans l'année qui suit la publicité en temps opportun sous peine de déchéance. 
8. Le prétendu non-respect par Becker de ses obligations de garantie ne dispense pas le client de ses obligations qui découlent pour lui d'un contrat conclu avec Becker.

Article 11: Responsabilité

1. La responsabilité de Becker est limitée au respect des obligations de garantie décrites dans les présentes conditions.
2. Lorsque Becker n'a pas respecté ses obligations de garantie visée à l'article 10, dans un délai raisonnable, le client peut fixer un dernier délai raisonnable pour le respect de ces obligations par Becker, dans une communication écrite adressée à Becker. Si Becker ne respecte pas ses obligations dans ce dernier délai, le client peut (faire) exécuter, pour le compte de Becker, les travaux de réparation indispensables. Si les travaux de réparation sont exécutés avec succès par le client ou par un tiers, Becker est dispensé de toute responsabilité pour le vice en question, grâce à l'indemnisation des frais raisonnables exposés par le client, étant entendu que ces frais s'élèveront tout au plus à 15 pour cent du prix convenu pour la chose et/ou le service livré(e).
3. Si les réparations visées à l'alinéa 2 de cet article ne sont pas exécutées avec succès, le client en informera immédiatement Becker. Après cette notification:
   1. le client a droit à une réduction sur le prix convenu pour la chose et/ou le service livré, proportionnelle à la dépréciation de la chose et/ou du service, étant entendu que cette réduction s'élève tout au plus à 15 pour cent du prix convenu pour la chose et/ou le service livré.
   2. le client peut, si le vice est grave au point de priver le client du bénéfice du contrat, dans une large mesure, dissoudre le contrat par une communication écrite adressée à Becker. Le client a alors droit à la restitution du prix payé pour la chose et/ou le service livré et à une indemnisation des dommages qu'il a subis, à concurrence d'un maximum de 15 pour cent du prix convenu pour la chose et/ou le service livré.
   3. Le client doit, dans l'année qui suit la plainte déposée en temps opportun, faire valoir les droits cités sous l'alinéa 3 a et b de cet article, sous peine de déchéance des droits.
4. Sauf s'il est question de faute intentionnelle ou de négligence délibérée des collaborateurs de Becker appartenant à la direction de l'entreprise, et sous réserve de ce qui est stipulé à l'art. 4 alinéa 6 et à l'alinéa 1, alinéa 2 et alinéa 3 de cet article, toute la responsabilité de Becker vis-à-vis des vices de la chose et/ou du service livré et en rapport avec la livraison, comme la responsabilité du préjudice découlant du dépassement du délai de livraison et de la non-livraison, la responsabilité des dommages à la suite de la responsabilité à l'égard de tiers, la responsabilité de la perte d'exploitation (par exemple perte de gain, économies ratées et dommage dû à la stagnation de l'entreprise), la responsabilité des dommages consécutifs et dommages indirects, et la responsabilité des dommages résultant de tout acte illégitime ou négligence de (des collaborateurs de) Becker sont exclues. C'est pourquoi Becker n'est pas non plus responsable notamment:
   1. de la violation des brevets, licences ou d'autres droits de tiers;
   2. de l'endommagement ou de la perte, pour quelque cause que ce soit, de matières premières, de produits semi-finis, de modèles, d'outils et autres choses mis à disposition par le client.
5. La responsabilité de Becker est en tout cas toujours limitée au montant de la prestation de son assureur, le cas échéant, majoré du montant de la franchise.
6. Les éventuelles amendes saisies par Becker seront déduites d'une indemnité que Becker doit éventuellement payer au client.
7. Le client préserve Becker de toutes les demandes d'indemnisation de tiers, parmi lesquels les collaborateurs et les aidants de Becker.
8. Les limitations de la responsabilité reprises dans cet article sont stipulées en faveur des tiers engagés par Becker. Ces tiers peuvent directement invoquer cette limitation de responsabilité.

Article 12: Force majeure

1. Becker n'est pas tenu de respecter une obligation découlant du contrat passé avec le client, si après réalisation du contrat, Becker y est empêché à la suite d'une circonstance dont Becker n'est pas responsable ou qui se situe en dehors de sa zone de risque.
2. Il est question de force majeure du côté de Becker s'il est empêché de respecter ses obligations à la suite de toutes les causes extérieures, prévues ou non, sur lesquelles Becker ne peut avoir d'influence, parmi lesquelles sont notamment compris (le risque de) la guerre (civile), le terrorisme, les émeutes, un acte de guerre, de terrorisme ou de vandalisme, un incendie, des catastrophes naturelles, des grèves, l'exclusion de travailleurs, des perturbations dans l'approvisionnement énergétique ou de matériaux, la non livraison (à temps) d'une chose et/ou d'un service par un fournisseur, des perturbations dans un service et/ou une chose d'un fournisseur, des mesures publiques et des entraves à l'importation et à l'exportation, toujours au sens le plus large du terme.
3. Becker a également le droit d'invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche la poursuite du respect du contrat se produit après que Becker ait dû respecter son engagement.
4. En cas de force majeure temporaire, Becker a le droit de suspendre le respect de ses obligations découlant du contrat pendant la période où la force majeure perdure, sans que le client ait droit à une indemnité. Becker n'a pas ce pouvoir de suspension si l'impossibilité de respecter ses obligations est permanente ou si la force majeure temporaire dure plus de 6 mois, dans lesquels cas les parties ont le droit de dissoudre le contrat au moyen d'une lettre envoyée à l'autre partie, avec accusé de réception, sans qu'une des parties soit tenue d'indemniser l'autre partie.
5. Si au moment de la survenance de la force majeure, Becker a partiellement respecté ses obligations découlant du contrat ou s'il pourra respecter celles-ci partiellement et que revient une valeur indépendante à la partie respectée ou à respecter, le client est tenu de payer celle-ci au prorata du prix convenu, comme s'il était question d'un contrat distinct.

Article 13: Suspension et dissolution

1. S'il existe une bonne raison de craindre que le client ne soit/sera pas en mesure ou disposé à remplir ses obligations contractuelles à l'égard de Becker, ainsi qu'en cas de faillite, règlement judiciaire, assainissement de dette, immobilisation, liquidation ou transfert total ou partiel de l'entreprise du client, Becker est en droit d'exiger une garantie de la part du client concernant toutes les obligations (exigibles ou non) du client. Dans l'attente d'une telle garantie, Becker est habilité à suspendre l'exécution du contrat sans que le client ait droit à une indemnité. À défaut de garantie dans un délai raisonnable stipulé par Becker, Becker a le droit de dissoudre totalement ou partiellement le contrat sans que le client ait droit à une indemnité.
2. Le contrat entre les parties peut être totalement ou partiellement dissout par Becker, sans intervention judiciaire, au moyen d'une déclaration écrite extrajudiciaire, sans qu'un droit à indemnisation à l'égard de Becker revienne au client, si le client est déclaré en faillite, réclame la mise en règlement judiciaire ou s'il fait l'objet d'un règlement d'assainissement de dette, ou s'il perd le pouvoir de disposer de sa fortune par suite de saisie, par mise sous curatelle ou autrement.
3. En cas de dissolution totale ou partielle, les créances de Becker sont immédiatement exigibles envers le client. Le client est responsable de tous les dommages subis par Becker en rapport avec la dissolution.
4. En cas de suspension de l'exécution du contrat, Becker est habilité à faire entreposer les matières premières, matériaux, pièces et autres choses, pour le compte et le risque du client, achetés, réservés, transformés et/ou fabriqués par lui pour l'exécution du contrat. En cas de dissolution 4, la phrase complète précédente est d'application, étant entendu que Becker peut, au lieu d'opter pour l'entreposage, choisir la vente ou l'annulation pour le compte du client.

Article 14: Droit applicable et juge compétent

1. Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats, y compris si un engagement est totalement ou partiellement exécuté à l'étranger ou si la partie adverse réside à l'étranger. La CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) est expressément exclue.
2. Les litiges entre Becker et le client à propos d'une offre de Becker ou au sujet d'un contrat avec Becker ou de contrats ultérieurs qui en résulteront seront tranchés par le juge néerlandais compétent de l'arrondissement dans lequel Becker a son siège ou son domicile, sauf prescription légale impérative contraire. Becker a néanmoins le droit de soumettre le litige au juge compétent conformément à la loi.