Conditions générales

Conditions générales pour la boutique en ligne Becker de vente de pièces détachées

(www.becker-international-shop.com)

Sauf accord contraire par écrit, les conditions suivantes s'appliquent aux relations contractuelles conclues par l'intermédiaire de cette boutique en ligne Becker Pièces détachées.

Les conditions ci-dessous ne s'appliquent pas aux consommateurs. Toute déviation à ces conditions, telles que celles mentionnées dans les commandes ou dans les bons de commande, ne s'appliqueront que si nous les avons expressément acceptées par écrit. De tels Termes et conditions ne constituent en aucun cas une obligation contractuelle, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

Il en va de même si nous livrons tout ou partie des marchandises commandées ou acceptons les paiements.

I. Enregistrement en tant que client

1. Votre inscription à la boutique en ligne Becker Pièces détachées est gratuite. Vous serez activé après votre inscription en tant que nouveau client ait été vérifié par nos services. Nous nous réservons le droit de refuser votre inscription en tant que client une fois la vérification terminée. L’enregistrement ou l’admission à la boutique en Ligne Becker de pièces détachées n’est en aucun cas un droit automatique.

La boutique en ligne Becker Pièces détachées s'adresse exclusivement aux entreprises et aux entrepreneurs et non aux consommateurs. Pour votre inscription, il est donc absolument nécessaire de confirmer votre statut d'entreprise et de spécifier votre numéro d'identification TVA. Les données requises pour l'enregistrement doivent être fournies dans leur intégralité et en toute vérité. Lors de l'inscription, vous choisissez un mot de passe personnel. Ce mot de passe doit secret et ne doit jamais être divulgué à des tiers.

2. Malgré la confirmation de votre statut d'entrepreneur, la déclaration de votre accord avec la validité de ces conditions ainsi que la confirmation de la reconnaissance de notre politique de confidentialité, votre inscription n'a en aucun cas une obligation. Le simple enregistrement dans la boutique en ligne Becker pièces détachées ne conduit pas obligatoirement à un achat concernant les marchandises que nous proposons.

3. Si les détails que vous fournissez lors de l'enregistrement changent, vous êtes responsable de leur mise à jour. Toutes les modifications peuvent être apportées en ligne après la connexion sous la rubrique "Mon compte".

4. Vous pouvez à tout moment supprimer l’ensemble des données fournies et stockées lors de l'enregistrement ainsi que le compte client en soumettant la demande correspondante dans le formulaire de contact. La suppression sera effectuée au plus tard un mois après la commande.

II. Conclusion du contrat et langue contractuelle

1. La présentation des marchandises dans la boutique en ligne Becker pièces détachées ne représente pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à la commande.

2. En cliquant sur le bouton "Acheter maintenant " (commande avec obligation de payer) dans la dernière étape du processus de commande, vous soumettez une offre contraignante pour acheter les marchandises affichées dans la vue d'ensemble de la commande. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevrez une confirmation de commande, qui, cependant, ne constitue pas l'acceptation de votre offre de contrat. Le contrat entre vous et nous n’intervient que lorsque nous acceptons votre commande par un e-mail séparé ou que nous remettons les marchandises au service d'expédition. Veuillez vérifier régulièrement le dossier SPAM de votre boîte de réception de courrier électronique.

3. Vous pouvez sélectionner des marchandises à acheter dans la boutique en ligne Becker Pièces détachées en cliquant sur le bouton correspondant et en les plaçant dans un panier d'achat. Vous pouvez traiter le panier à tout moment en retirant les marchandises du panier ou en changeant le nombre de marchandises sélectionnées. Si vous voulez compléter la commande, vous pouvez aller au panierd'achat, puis à la caisse ou directement à la caisse. Lorsque vous allez à la caisse, vous verrez l'adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de paiement et d'expédition. Vous avez la possibilité de modifier les données d'adresse et de commande affichées et, si nécessaire, d'entrer votre propre numéro de commande et/ou commentaire. Avant de passer la commande avec obligation de payer, vous verrez à la vérification les marchandises qui sont dans votre panier d'achat, avec un aperçu des coûts et vous avez la possibilité de corriger votre commande. Une offre contraignante au sens du paragraphe 2 n'est faite qu'en appuyant par la suite sur le bouton " Acheter maintenant"  (ordre avec obligation de payer).

4. La langue prévue pour la conclusion du contrat est exclusivement la langue Française. Les traductions dans d'autres langues, par exemple l'anglais, sont pour votre information uniquement. En cas de contradictions entre le texte français et la traduction, le texte français a la priorité.

III. Avis de correction

1. Dans le contexte du processus de commande décrit, vous sélectionnez les marchandises désirées en les plaçant dans le panier d'achat. Vous pouvez accéder au panier à tout moment et changer la quantité désirée ou retirer complètement les marchandises sélectionnées du panier.

2. Lorsque vous allez à la caisse pour compléter votre commande, vous verrez l'adresse de facturation et de livraison ainsi que le mode de paiement et d'expédition. Vous avez la possibilité de modifier les données d'adresse et de commande affichées en cliquant sur le bouton « modifier ».

Avant de passer la commande avec obligation de payer, vous verrez à la caisse les marchandises qui sont dans votre panier d'achat, avec un aperçu des coûts et vous avez la possibilité de corriger votre commande en retirant les marchandises du panier ou en changeant la quantité sélectionnée de marchandises.

3. Vous pouvez annuler le processus de commande en supprimant les marchandises dans le panier d'achat ou soumettre une offre contraignante pour acheter les marchandises dans le panier en cliquant sur le bouton « Acheter maintenant » (commande avec obligation de payer) ; voir la section II de ces termes et conditions.

IV. Stockage du texte du contrat

Les dispositions contractuelles avec les détails des marchandises commandées vous seront envoyées par e-mail avec l'acceptation de l'offre de contrat ou avec la notification de celui-ci. Les dispositions contractuelles sont stockées dans notre système interne de gestion. Les conditions de livraison peuvent être appelées et sauvegardées via le site Web de la boutique en ligne Becker Pièces détachées, www.becker-international-shop.com.

V. Prix et paiement

1. Les prix sont EX-Works (selon Incoterms 2010) Rambouillet (78), et ne comprennent pas l'emballage, le fret, le dédouanement, les frais de douane, les frais d'affranchissement, d'assurance et tout autre frais d'expédition. Les frais d'expédition sont spécifiés dans la boutique en ligne Becker Pièces détachées et sont, ainsi que les autres coûts mentionnés ci-dessus, à votre charge. La taxe sur la valeur ajoutée conformément au taux légal est ajoutée au prix.

2. Le prix d'achat est dû à la commande et doit être payé avec les frais d'expédition ainsi que tous les coûts associés qui sont spécifiés dans la commande. Le paiement est possible par facture ou par l'entremise des services de paiement PayPal et/ou Stripe. Le mode de paiement sélectionné doit être activé soit par nous (facture) soit par le fournisseur de services de paiement respectif (Pay-Pal et/ou Stripe). Lors de la commande par facture, les conditions of paiement spécifique du client s'appliquent.

3. Le droit de retenir des paiements ou de faire des réclamations ne vous est accordé que dans la mesure où les réclamations sont incontestées ou juridiquement contraignantes.

4. En ce qui concerne la réduction des paiements, nous nous référons aux accords de paiement et de condition actuels.

VI. Disponibilité des marchandises

Si au moment de la commande les marchandises sélectionnées dans la boutique en ligne Becker Pièces détachées par le client ne sont plus disponibles, nous vous en informerons immédiatement dans la confirmation de la commande. Si les marchandises sélectionnées ne sont plus disponibles et ce de façon permanente, nous ne ferons pas de déclaration d'acceptation. Dans ce cas, le contrat n'est pas conclu. Si les marchandises sélectionnées ne sont que temporairement indisponibles, nous vous en informerons immédiatement dans la confirmation de la commande.

VII. Dates de livraison

1. Les délais de livraison indiqués dans la boutique en ligne Becker Pièces détachées sont calculés à partir du moment de la confirmation de notre commande.

2. Le respect du délai de livraison est assujetti à la livraison correcte et dans les temps des matériaux requis.

3. Les dates de livraison sont reportées de manière appropriée dans le cas d'événements dont nous ne sommes pas responsables, tels que les grèves et les fermetures, dans la mesure où de tels événements ont un impact significatif sur l'achèvement ou la livraison de l'article. Il en va de même si les événements se produisent lors d'un retard déjà existant.

4. Si nous sommes en défaut pour des raisons dont nous sommes responsables, vous pouvez demander une indemnisation pour les dommages causés par le retard ; en cas de négligence légère de notre part, cette réclamation est limitée à un maximum de 6 % de la valeur des pièces en retard, pièces, qui au regard de ce délais ne peuvent être utilisée à temps ou conformément au contrat.

5. Si nous sommes en défaut et que vous nous accordez - compte tenu des exceptions légales - un délai raisonnable pour l'exécution, et que nous ne respectons pas le délai, vous avez le droit, en vertu des dispositions légales, de vous retirer du contrat. Il n'est pas nécessaire de fixer un délai si l'ensemble de la performance devient définitivement impossible avant le transfert de risque. Vous avez également le droit de vous retirer du contrat, si l'exécution d'une partie de la livraison est impossible pour une commande et que vous avez un intérêt légitime dans le rejet de la livraison des pièces qui elles seraient livrable. Si ce n'est pas le cas, vous devez payer le prix du contrat pour la livraison de la pièce. Notre responsabilité se limite au dommage contractuel typique et raisonnablement prévisible. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de violation intentionnelle du contrat.

6. Si l'incapacité se produit pendant le défaut d'acceptation sans que nous soyons responsables dans le sens de l'intention ou de la négligence grave, ou si vous êtes seul ou largement responsable de ces circonstances, vous demeurez obligé de payer.

VIII. Transfert du risque et de l'acceptation

1. Dans tous les cas, le risque vous est transféré au plus tard lors de l'expédition au point de livraison, même si des livraisons de pièce sont effectuées.

2. Si l'expédition est retardée en raison des circonstances dont vous êtes responsable, alors le risque vous est transféré à partir du jour de préparation à l'expédition ; cependant, nous sommes tenus, à votre demande , à vos frais et en votre nom, d'effectuer les assurances dont vous avez besoin.

IX. Maintien du titre

1. Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au paiement de tous nos débits en cours découlant de la relation d'affaires avec vous. Vous ne pouvez ni vous engager ni transférer les marchandises en tant que garantie. En cas d'engagement, de confiscation ou d'autres dispositions de la part de tiers, vous devez nous en informer immédiatement.

2. En cas de rupture de contrat de votre part, en particulier en cas de défaut de paiement, nous avons le droit de reprendre les marchandises après un rappel et vous êtes obligé de de nous les remettre. L'affirmation de la conservation du titre ainsi que l'engagement des marchandises par nous ne sont pas considérées comme un retrait du contrat.

3. Vous êtes obligé de traiter les marchandises avec soin ; en particulier, de les assurer de manière adéquate à vos propres frais contre les dommages causés par le feu, l'eau et le vol à la valeur de remplacement. Si des travaux d'entretien et d'inspection sont nécessaires, ils doivent être effectués à vos propres frais en temps à temps.

4. Si les marchandises livrées par nous sont combinées avec d'autres objets pour former un objet unitaire, il sera considéré comme convenu que vous transférez la copropriété pro rata pour nous et que vous les gardez en lieu sûr.

5. Tous vos débits impayés provenant d'une revente des marchandises soumises à la conservation du titre nous seront attribués à la somme du montant de la facture finale (TVA comprise) de notre débit impayé. Vous restez autorisé à percevoir les débits impayés. Notre autorisation de percevoir nous-mêmes les débits impayés n'est pas affectée. Toutefois, nous nous engageons à ne pas percevoir les débits impayés tant que vous remplissez vos obligations de paiement du produit reçu, que vous ne faites pas défaut de paiement et, en particulier, qu'aucune demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité n'a été déposée ou paiement a cessé. Si tel est le cas, nous pouvons vous demander de nous informer des débits impayés et de leurs débiteurs, de fournir toutes les informations nécessaires à la collecte, de remettre les documents connexes et d'aviser les débiteurs (tiers) de la cession.

6. Dans la mesure où les titres susmentionnés dépassent le débit impayé à garantir de plus de 10 %, nous sommes tenus de libérer les titres de notre choix à votre demande.

X. Garantie

1. Vous êtes tenu d'examiner immédiatement les marchandises livrées pour déceler des défauts évidents, et de nous en informer par écrit au plus tard 10 jours après la livraison des marchandises.  Les défauts évidents sont des défauts qu'un client moyen remarque immédiatement sans inspection minutieuse et disproportionnée. Les défauts qui deviennent apparents plus tard doivent être signalés par écrit au plus tard 10 jours après leur découverte.

2. Il n'y a aucune garantie pour les dommages qui se sont produits pour les raisons suivantes : utilisation inappropriée ou impropre, installation ou mise en service défectueuse par vous ou par des tiers, usure naturelle, traitement défectueux ou négligent, équipement inapproprié, matériaux de remplacement, travaux de construction défectueux, sol inadapté et influences chimiques, électrochimiques ou électriques, à moins qu'ils ne soient dus à notre faute.

3. Dans la mesure où nous sommes responsables d'un défaut dans les marchandises achetées, vous pouvez demander une action corrective gratuitement. L'exécution de cette action corrective est effectuée à notre discrétion par rectification d'un défaut ou la livraison d'un article sans défaut.

4. Si le défaut ne peut être corrigé dans un délai raisonnable ou si l’action corrective est réputée avoir échoué pour d'autres raisons, vous pouvez demander une réduction de la rémunération ou le retrait du contrat. L'échec de l’action corrective ne sera assumé que si une occasion suffisante nous a été donnée de corriger le défaut ou de fournir un remplacement, sans que le résultat souhaité n'ait été atteint.

5. Nous excluons toute nouvelle responsabilité pour manquement aux obligations, dans la mesure où celles-ci ne concernent aucune obligation contractuelle essentielle (obligations dont l'exécution permet l'exécution correcte du contrat en premier lieu et dont la conformité la partie contractante fait régulièrement confiance et peut compter sur), les dommages résultant d'une blessure à la vie, au corps ou à la santé ou des garanties, ou les réclamations en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits sont touchées. Il en va de même pour les manquements à l'obligation de nos agents du fait d'autrui.

6. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, le montant de notre obligation de verser une indemnité est limité au préjudice contractuel typique et raisonnablement prévisible. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas dans la mesure où le préjudice causé est le résultat de notre propre négligence grave ou de notre employé.

XI. Période de garantie

La période de garantie est de 12 mois, calculée à partir du transfert de risque. Ce délai est un délai de prescription et s'applique - dans la mesure où il n'est pas contraire aux dispositions légales obligatoires - pour toutes les réclamations dans lesquelles un droit découle de la défectuosité des marchandises ou de ses performances.

XII. Droit du fournisseur de se retirer

1. En cas d'événements injustifiables au sens de l'article VII. de ces Conditions générales, à condition que leur importance économique ait un effet substantiel sur nos activités et, dans le cas où il s'avère par la suite impossible, le contrat doit être ajusté de façon appropriée. Dans la mesure où ce n'est pas économiquement justifiable, nous avons le droit de nous retirer totalement ou partiellement du contrat.

2. Il n'existe pas de demandes de dommages-intérêts de votre part en raison d'un tel retrait. Si nous souhaitons faire usage du droit de retrait, nous sommes tenus de vous informer immédiatement après la détection, même si une prolongation de la période de livraison a été initialement convenue avec vous.

XIII. Dispositions finales

1. Pour ces conditions et toutes les relations juridiques entre nous et votre entreprise, le droit Français s'applique à l'exclusion de toutes les procédures de contrats internationaux et supranationaux / systèmes juridiques, en particulier le droit des ventes de l'ONU.

2. Le lieu d'exécution de tous les passifs découlant de l'opération de livraison et le lieu de compétence pour tous les litiges relatifs à la transaction de livraison et dans la procédure de réclamation concernant une facture de change ou le paiement d'un chèque est exclusivement Rambouillet.

3. Si une ou plusieurs dispositions de ces conditions sont ou deviennent inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur. La disposition inapplicable est remplacée par les dispositions législatives.

BECKER France S.A.R.L.