Terms and conditions

Conditions générales de la Société Becker AG

1. Parties contractantes et champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après : CG) s'appliquent à tous les services et produits de la Société Becker AG et régissent le rapport contractuel avec les clients.

1.2. Il faut entendre par Client toute personne physique ou morale entretenant un rapport commercial avec la Société Becker AG et recevant de la Société Becker AG des services ou d'autres prestations.

1.3. La Société Becker AG fournit ses services et prestations sur la base des présentes CG, qui font partie intégrante de tout contrat conclu avec un Client.

1.4. L'offre de la Société Becker AG s'adresse exclusivement aux clients ayant atteint l'âge de 18 ans révolus.

1.5. L'utilisation de services ou de produits de la Société Becker AG par le Client comporte l'acceptation des présentes CG. Le Client peut consulter à tout moment la version actuelle et contraignante des CG à l'adresse (insérer le lien ici) ou en commander auprès de la Société Becker AG un exemplaire, qui lui sera ensuite envoyée par courrier électronique.

1.6. La Société Becker AG se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Le Client est informé par courrier électronique de toute modification des CG au cours d'une transaction et une version actualisée des CG lui est envoyée en même temps. Les modifications sont réputées approuvées si le Client ne s'y oppose pas par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l'courrier électronique en question.

1.7. Sauf autorisation expresse de la Société Becker AG donnée par courrier postal ou par courrier électronique, aucune condition, accord annexe ou avenant dérogeant aux présentes CG ne sera accepté.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le contrat entre le Client et la Société Becker AG est conclu soit par la signature d'un contrat écrit par les deux parties, soit, en cas de commandes passées par téléphone ou par voie électronique sur le site Internet, par une confirmation de la Société Becker AG adressée au Client sous la forme d'un courrier électronique indiquant au moins l'objet des prestations, les délais et les conditions de prix fermes. Les autres conditions contractuelles résultent des présentes CG, sauf accord contraire.

2.2. Les commandes passées auprès de la Société Becker AG engagent le Client dès réception de la confirmation de commande. Les modifications ou annulations ultérieures de la commande ne sont autorisées qu'avec le consentement exprès de la Société Becker AG. La Société Becker AG a le droit de réclamer une indemnité de 10 % du prix total des produits commandés (pour un montant minimal de CHF 100,00 toutefois) au titre  des frais occasionnés par une modifications ou une annulation.

2.3. La Société Becker AG est en droit de refuser la conclusion du contrat sans devoir fournir de motifs.

2.4. Les prestations ultérieures demandées par le Client mais ne faisant pas l'objet de la confirmation de commande ou du contrat écrit (voir point 2.1) sont également facturées en sus sur la base des coûts supplémentaires.

3. Réserve de modifications

La Société Becker AG est en droit de livrer des articles différant légèrement de l'article présenté, sans que cela ouvre quelque droit que ce soit pour le Client.

4. Retours

Les retours ne sont en principe pas acceptés, si les conditions énoncées aux points 7.1 et suivants ne sont pas remplies et si aucun accord contraire n'a été conclu par écrit.

5. Protection des données

5.1er  La Société Becker AG se conforme à la législation suisse en matière de protection des données dans le cadre de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données à caractère personnel.

5.2e Le Client a le droit de consulter à tout moment, sur demande, les données conservées le concernant et d'en interdire l'utilisation à des fins internes.

5.3e La Société Becker AG s'engage à n'utiliser les données et contenus du Client que pour la fourniture des services et à ne pas les transmettre à des tiers, sauf si des tiers sont impliqués dans la fourniture des services.

5.4e Le Client devra relever la Société Becker AG de toute demande d'indemnisation de tiers, d'autres sociétés et de partenaires commerciaux concernant les données fournies par le Client.

5.5e Le Client d'accord pour que la communication avec la Société Becker AG se fasse par téléphone, courrier électronique, fax ou courrier postal et pour recevoir des informations par courrier électronique. Le Client prend acte du fait que des tiers peuvent ainsi lire les échanges et que, malgré les mesures de sécurité adoptées, il existe un risque de virus et de chevaux de Troie. Le Client déclare expressément accepter ces risques.

6. Prix et conditions de paiement

6.1er  Tous les prix indiqués par la Société Becker AG sont des prix nets en francs suisses pour une livraison départ usine, assurance non comprise. La TVA légale au taux en vigueur n'est pas incluse dans le prix net et elle sera facturée en sus.

6.2e Tous les frais supplémentaires tels que frais d'expédition ou d'emballage sont indiqués à part et facturés en sus.

6.3e Les prix communiqués au Client dans un courrier électronique (confirmation de commande) ou les prix indiqués dans les contrats sont des prix fermes, sous réserve d'erreurs et de fautes d'impression dans les prix.

6.4e D'éventuelles modifications de prix sont réservées à tout moment.

6.5e Si un produit n'est pas disponible, le contrat sera résilié immédiatement et de plein droit si un contrat a déjà été conclu. La Société Becker AG informera immédiatement le Client de cette circonstance. En cas de résiliation du contrat, les prestations contractuelles ne sont plus dues et tous les montants déjà payés sont remboursés. En outre, le Client est tenu, en cas de résiliation du contrat, de restituer les produits de la Société Becker AG déjà livrés car il n'en a pas acquis la propriété du fait de la résiliation du contrat. En cas de résiliation du contrat, la Société Becker AG n'est pas tenu de livrer un produit de remplacement au Client.

6.6e Le Client s'engage à payer le prix convenu dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Si la facture n'est pas payée dans les délais, le Client recevra un rappel lui accordant un délai de grâce de 10 jours. S'il ne procède pas au paiement avant l'expiration du délai de grâce, le dossier sera remis à une agence de recouvrement sans autre correspondance. La Société Becker AG se réserve également le droit de résilier le contrat sans préavis. La Société Becker AG se réserve le droit d'exiger des dommages-intérêts dans de tels cas.

6.7e A compter de la date du retard, la Société Becker AG est en droit de facturer des intérêts de retard de 5 % sur les montants dus ainsi que les frais de rappel (CHF 20.- plus frais d'envoi) en sus des montants dus.

6.8e Les commandes passées sur la boutique en ligne de la Société Becker AG (insérer le lien direct ici) sont livrées exclusivement contre paiement anticipé. Le prix convenu peut être payé par carte de crédit ou par Paypal.

6.9e D'autres conditions de paiement ne s'appliquent que si elles ont été expressément convenues par écrit avec la Société Becker AG.

6.10e Tous les frais de paiement et de transaction sont à la charge du Client.

6.11e Les créances de la Société Becker AG ne peuvent compensées par des créances du Client que si celles-ci ont été expressément reconnues par écrit par la Société Becker AG ou ont été constatées en justice.

6.12e La marchandise livrée reste la propriété de la Société Becker AG jusqu'au paiement intégral. Le Client autorise la Société Becker AG à faire inscrire le pacte de réserve de propriété dans le registre officiel des pactes de réserve de propriété à la conclusion du contrat.

7. Responsabilité et garantie, limitation de responsabilité

7.1er  Le Client doit vérifier la marchandise livrée pour s'assurer qu'elle correspond bien à la marchandise commandée quant à sa qualité, sa quantité et sa nature. Les vices apparents doivent être immédiatement signalés par écrit à la Société Becker AG, et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison de la marchandise. Passé ce délai, la marchandise est réputée acceptée, sauf s'il s'agit de vices cachés. Les vices cachés doivent être signalés par écrit à la Société Becker AG immédiatement après leur découverte, et au plus tard dans un délai de 7 jours calendaires à compter de leur découverte.

7.2e Sauf convention contraire expresse et écrite, un délai de garantie de douze mois s'applique à compter de la date de livraison et de six mois en cas de travail sur plusieurs équipes. Toute garantie supplémentaire de la Société Becker AG est entièrement exclue, sauf disposition légale contraire.

7.3e La garantie ne s'applique pas en présence d'un  motif d'exclusion tel qu'une mauvaise utilisation, un entretien insuffisant, des dommages dus aux éléments naturels, des phénomènes d'usure, , des dommages dus à des manipulations ou modifications défectueuses du produit, des dommages dus à des chocs ou à des chutes, des détériorations dues à de mauvaises manipulations ou à des modifications du produit, des  interventions sur le produit, des influences extérieures ou des réparations ou modifications effectuées par le Client ou par des tiers. La livraison est toujours accompagnée d'un mode d’emploi relatif à la marchandise commandée. En cas de non respect de ces dispositions, la garantie ne s'applique pas. En particulier, la garantie ne s'applique pas en cas de non respect des indications sur les conditions d'utilisation et les conditions extérieurs figurant dans le mode d'emploi.

7.4e En cas de garantie fournie par la Société Becker AG, il appartient à la Société Becker AG de décider, au titre de la garantie, de remplacer la marchandise, de la transformer ou d'accorder une réduction de prix. Il n'existe pas d'autres droits de garantie.

7.5e Le remplacement sous garantie ou la réparation sous garantie n'ont pas pour effet de prolonger la période de garantie d'origine. Les marchandises remplacées ou leurs parties deviennent la propriété de la Société Becker AG.

7.6e La responsabilité de la Société Becker AG envers le Client est limitée aux dommages dont la Société Becker AG avait connaissance et qui ont été dissimulés frauduleusement au Client de la Société Becker AG. La responsabilité est en tout état de cause limitée au prix payé par le Client. Toute autre responsabilité est expressément exclue, sous réserve de dispositions légales contraires.

7.7e La Société Becker AG n'est pas responsable - sauf disposition légale contraire - des cas de force majeure ni des dommages consécutifs ou indirects résultant de l'utilisation de la marchandise.

7.8e Toute pénalité contractuelle à la charge de la Société Becker AG est expressément exclue.

7.9e Toute responsabilité de la Société Becker AG en cas de communication erronée de confirmations de commande, d'informations ou autres au Client est exclue. Il incombe au Client de veiller à ce que ses coordonnées soient enregistrées correctement et d'informer la Société Becker AG sans délai de tout changement concernant ses coordonnées et ses personnes de contact internes.

7.10e Le risque de transport est entièrement à la charge du Client. Si le Client reçoit des expéditions endommagées par le transporteur, il doit faire valoir ses droits directement et immédiatement auprès du transporteur compétent. Dans ce cas, le Client n'a aucune droit à l'encontre de la Société Becker AG.

8. Livraison

8.1er  Moyennant la prise en charge des frais d'expédition et d'emballage, la marchandise commandée est expédiée à une adresse en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein. L'expédition se fait aux risques et périls du Client.

8.2e Sauf accord exprès et écrit en ce sens, la Société Becker AG ne livre pas à l'étranger,  à l'exception de la Principauté du Liechtenstein.

8.3e La livraison à l'étranger de la marchandise commandée  n'est organisée par la Société Becker AG que si elle a été expressément convenue par écrit. La Société Becker AG se réserve le droit de refuser la commande d'exportation / livraison à tout moment, sans être tenu de fournir de motifs. Tous les frais occasionnés par l'exportation de la marchandise à l'étranger, en particulier les taxes, droits, droits de douane, frais de transport et d'expédition, sont intégralement à la charge du Client.

8.4e La Société Becker AG informe le Client au mieux de ses connaissances des délais et dates de livraison prévus. Néanmoins, des retards de livraison peuvent se produire. La Société Becker AG n'est pas responsable du respect des délais et dates de livraison indiqués.

9. Dispositions finales

9.1 La nullité d'une ou de plusieurs dispositions des présentes CG et du contrat entre le Client et la Société Becker AG ne saurait affecter la validité des autres dispositions.

9.2 Sauf disposition légale contraire, le rapport juridique entre le Client et la Société Becker AG sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).

9.3 Le for juridique pour tous les litiges avec la Société Becker AG est exclusivement celui de Dübendorf ZH, sous réserve de l'existence d'un for impératif.

La Société Becker AG, juin 2019